La cour d’appel de Paris a reporté au 25 octobre sa décision sur les recours de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy contre son renvoi devant le tribunal correctionnel dans l’affaire des dérapages financiers de sa campagne présidentielle de 2012, dite « Bygmalion ».
« L’affaire a été plaidée le 16 mai mais apparemment la cour a besoin d’un délai supplémentaire pour se prononcer », a relevé l’avocat de l’ancien chef de l’Etat Thierry Herzog à la sortie de la chambre de l’instruction.
Nicolas Sarkozy, 63 ans, avait saisi la cour d’appel de Paris d’un recours contre l’ordonnance du juge Serge Tournaire, qui l’a renvoyé en février 2017 sur les bancs de la correctionnelle pour « financement illégal de campagne électorale ». Dans ses réquisitions, l’avocat général a demandé à la cour de confirmer intégralement les poursuites.
Si la décision est désormais attendue pour le 25 octobre, elle pourra toutefois encore être contestée par un pourvoi devant la Cour de cassation, qui en pratique repousserait le calendrier sur la tenue ou non d’un procès.
M. Sarkozy est poursuivi pour avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales de plus de 20 millions d’euros alors qu’il avait été informé d’un risque de dérapage, ce qu’il réfute.
La facture totale s’était envolée à plus de 42,8 millions d’euros, soit près du double du seuil légal fixé à 22,5 millions.
Treize autres protagonistes sont renvoyés pour complicité de « financement illégal de campagne électorale » et douze d’entre eux ont également fait appel.
L’ancien chef de l’Etat, qui a multiplié les apparitions publiques dernièrement, mène une retraite politique sous la menace d’autres dossiers judiciaires: en mars, il a été mis en examen pour les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007 et a été renvoyé pour un autre procès dans l’affaire des « écoutes ».
– Calendrier incertain –
A l’audience en mai, l’avocat de Nicolas Sarkozy, Me Herzog, suivi par d’autres confrères, avait tenté à nouveau d’affaiblir l’enquête du juge d’instruction. Le fait qu’il a été seul à signer l’ordonnance de renvoi, tandis que son collègue cosaisi, Renaud Van Ruymbeke, s’était abstenu, avait ouvert la voie à ces appels, exceptionnels pour ce type de décision.
« Ce désaccord manifeste (entre les juges, ndlr), fait rarissime pour être souligné, illustre l’inanité de cette décision », avait réagi Me Herzog au moment du renvoi de son client, trois mois après sa défaite à la primaire de la droite pour la dernière présidentielle, en novembre 2016.
Depuis, l’avocat de M. Sarkozy a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en soutenant que l’ancien président a déjà été condamné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour ce dépassement du plafond. Mais cette sanction, intervenue avant la révélation des fausses factures de l’agence de communication Bygmalion, portait sur un dérapage, bien inférieur, de 363.615 euros.
La cour d’appel devra dire aussi le 25 octobre si elle transmet ou non à la Cour de cassation cette QPC, en vue d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Dans l’affirmative, cette hypothèse suspendrait la décision sur le renvoi en procès.
Révélée en 2014, l’affaire Bygmalion s’est nouée autour d’un vaste système de fausses factures pour masquer l’emballement des dépenses de meetings, alors organisés par Bygmalion, en profitant de la faiblesse des contrôles.
Des cadres de Bygmalion et Jérôme Lavrilleux, l’ex-directeur adjoint de la campagne, avaient reconnu l’existence de cette fraude ayant consisté à déplacer vers l’UMP quelque 16,2 millions d’euros de dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du candidat.
D’anciens cadres de l’ex-UMP ainsi que des responsables de la campagne, dont Guillaume Lambert ou Jérôme Lavrilleux, des dirigeants de Bygmalion et des experts-comptables sont également poursuivis devant le tribunal pour faux, escroquerie ou complicité, abus de confiance ou recel. Des faits pour lesquels Nicolas Sarkozy n’a pas été poursuivi.
Si le juge Tournaire a estimé qu’il avait « incontestablement bénéficié des fraudes » pour disposer de moyens de campagne conséquents, l’enquête n’a pas permis d’établir qu’il les avait ordonnées ou qu’il avait été informé du montage.
